J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 16434
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : MESH0023064S
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juillet 2000, le recours hiérarchique formé le 2 février 2000 par Me Ariane Vennin, avocat du groupe médico-chirurgical d'Ile-de-France, contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 19 novembre 1999 rejetant la demande de conversion de 16 lits de chirurgie en 8 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire dans les locaux du centre médico-chirurgical sis 69, rue Riquet, à Paris (18e), est rejeté. La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est confirmée.